Aliments – enfant majeur vivant en concubinage – incidence sur l’obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution.

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J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156

Sommaire

L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un enfant majeur au mode de vie de ses parents ou à leurs conceptions éducatives mais sa finalité première est de lui fournir les moyens de mener à terme des études supérieures qui le conduiront vers une autonomie économique, pour autant qu’il fasse preuve d’assiduité, de motivation et d’aptitude(s), ce qui n’est pas contesté en l’espèce.

Dans la mesure où un enfant majeur a fait choix de vivre avec un compagnon ou une compagne et qu’il n’existe, entre concubins, aucune obligation légale de secours, cette situation de fait ne libère nullement les parents de l’obligation alimentaire inscrite dans la loi.

Cela étant, si le concubinage est sans incidence sur l’existence du droit aux aliments, cette situation de fait peut être retenue pour déterminer le montant de la pension. Pour que l’intervention effective, par un concubin, dans les frais d’entretien, d’hébergement et de formation de l’enfant majeur puisse être considérée comme une “ressource” ou un “avantage” encore faudrait-il que toutes les conditions soient remplies pour qu’une obligation naturelle soit novée en obligation civile, de nature non pas légale mais conventionnelle.

En l’espèce, l’ensemble des éléments du dossier ne milite pas en faveur de la thèse d’une obligation naturelle muée en obligation civile qui, en toute hypothèse, n’aurait pu dispenser les parents que partiellement de leur propre obligation alimentaire, à caractère légal.

En ce qui concerne le “quantum” de l’obligation alimentaire lorsqu’il s’agit d’un enfant majeur qui poursuit des études supérieures, la méthode Renard est inadaptée. Il convient dans ce cas de chiffrer, au plus près, le coût réel de l’enfant, poste par poste, en tenant compte du type d’études suivi.

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