Prescription quinquennale

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J.P. Fontaine-l’Evêque 28 février 2008 – R.R.D. 2008, liv. 126, 53

Pour l’application de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette, à l’exclusion de la nature de celle-ci qui ne doit pas entrer en ligne de compte à peine de créer une discrimination entre débiteurs de dettes périodiques (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2005, Arr. C.A., 2005, livre 1, 201, R.G.D.C., 2007, livre I, 32 note Deleu A., Dossier du «Journal des tribunaux 2007» – «La prescription libératoire» – Maxime Marchandise,p. 98).

En l’occurrence, la prescription quinquennale était acquise au moment de la signification de la citation.

 

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