Administration provisoire – vente d’immeuble – refus

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J.P. Fontaine-l’Evêque 1er mars 2010 – Rev. not. b. 2010, liv. 3044, 513

Sommaire

L’autorisation de vendre des immeubles dont la personne protégée est copropriétaire indivise doit être refusée lorsque cette personne occupe l’un des biens et souhaite ardemment y demeurer alors que rien ne garantit qu’elle pourra se maintenir dans les lieux.

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