Administration provisoire – compromis de vente – prêt hypothécaire – nullité relative

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J.P. Fontaine-l’Evêque 7 juillet 2006 – Rev. not. b. 2006, liv. 3001, 604.

Sommaire

Lorsqu’une personne placée sous administration provisoire signe un compromis de vente par lequel elle acquiert un immeuble et contracte un prêt hypothécaire à l’insu de l’administrateur provisoire, la nullité de ces actes est relative et ne peut être demandée que par la personne protégée ou par l’administrateur provisoire (art. 488bis, i) C.civ.).

Partant, si l’annulation n’est pas demandée, il n’y a pas lieu à autorisation spéciale pour permettre à l’administrateur de donner son consentement à l’achat.

En signant l’acte authentique, l’administrateur provisoire n’accomplira pas un acte de disposition, la vente étant parfaite entre parties, à défaut d’annulation.

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