Administration provisoire – cession des droits en usufruit de la personne protégée – conversion en capital.

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J.P. Fontaine-l’Evêque 19 janvier 2011 – Rev. not. b. 2011, liv. 3056, 670

Sommaire

La cession de l’usufruit d’un immeuble dont est titulaire une personne pourvue d’un administrateur provisoire constitue un acte d’aliénation qui exige une autorisation préalable du juge de paix. (Art. 488bis F — par. 3 b) C.civ.).

Il y a lieu d’autoriser cette cession lorsqu’un autre juge de paix a autorité le principe de la vente de gré à gré de cet immeuble sur lequel la fille de la personne protégée, elle-même aussi pourvue d’un administrateur provisoire, dispose des droits de nue-propriété. Ceci pour autant que le premier juge de paix autorise la vente conformément à un projet d’acte notarié.

La question de la conversion en capital de l’usufruit doit être évoquée dans le cadre d’un partage du prix de vente, en application des art. 1026 et 1225 C.jud. et 745sexies, § 1er, al. 2 C.civ.

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