Divorce pour cause déterminée – Effets – Demande reconventionnelle toujours pendante – Pension provisionnelle – But – Evaluation .Occupation d’un logement gratuit.

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2006

JURISPRUDENCE – JLMBi 2007/18 p. 765 – 04/05/2007 – R.T.D.F. 04/2006 p.1224

Lorsque le tribunal a prononcé le divorce dans le cadre de l’action principale et que l’action reconventionnelle est toujours pendante, l’époux qui a obtenu le divorce ne peut demander qu’une pension provisionnelle qui doit permettre au créancier de bénéficier du même niveau de vie que celui que connaissait le couple au temps de la vie commune..

Dès lors que l’époux demandeur d’une pension après divorce occupe un logement qui lui appartient en propre et que cet avantage économique correspond à la différence entre ses ressources et le niveau de vie qu ‘il connaissait au temps de la vie commune, il n’y a pas lieu de lui accorder une pension après divorce.

Les faits

Les parties ont contracté mariage le 9 octobre 1965. De cette union, elles retiennent deux enfants actuellement majeurs : Thierry et Frédéric. Les parties sont séparées depuis juin 1997 (c’est en tout cas ce que dit le défendeur, sans être contredit sur ce point ; c’est du reste la date à laquelle est survenu un incident grave entre les parties et qui a valu une condamnation pénale au défendeur). Le divorce a été prononcé par jugement du 25 février 2003 au tribunal de première instance de Charleroi, aux torts et griefs du défendeur. Dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par ce dernier, le tribunal a autorisé des enquêtes. La cause est toujours pendante sur ce point. Le jugement du 25 février 2003 a été signifié le 27 mai 2003 et est transcrit depuis le 10 juillet 2003. Par son arrêt du 22 décembre 2004, la cour d’appel de Mons a condamné le défendeur au paiement d’un secours alimentaire mensuel de 313 euros depuis le 26 avril 2003 [?] jusqu’au 25 février 2003, date du prononcé du divorce. Il semble que le défendeur ait continué à effectuer volontairement quelques versements de 313 euros (sans autres précisions).

La demande

– Voir condamner le sieur D. à verser à madame C., à titre de pension alimentaire / indemnitaire après divorce, la somme mensuelle de 313 euros. – Dire pour droit que ce montant sera lié aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation et indexé une fois l’an à la date anniversaire de la décision à intervenir, automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, selon la formule :

montant accordé x indice nv = montant indexé
indice de départ

– Autoriser la demanderesse à percevoir ce montant directement des mains de l’employeur de son ex-époux ou de tout tiers ou organisme débiteur d’une quelconque somme ou indemnité, à défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou non. – Condamner le sieur D. aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure prévue par l’article 1022 du code judiciaire. – Dire le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.

La décision du tribunal

L’article 301, paragraphe premier, du code civil dispose que : « Le tribunal peut accorder à l’époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l’autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune ». En l’occurrence, il s’agira d’une pension alimentaire provisionnelle dès lors qu’il n’a pas encore été statué sur les mérites de la demande reconventionnelle en divorce (voy. l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 30 avril 1964, Pas., 1964, I, 928, confirmé par l’arrêt du 6 juin 2002). Toutefois, il résulte de l’arrêt du 21 décembre 1995 de la Cour de cassation que l’allocation d’une telle pension alimentaire n’est pas limitée aux seuls cas où celui qui la demande est dans un état actuel de besoin objectif (Divorce, 1997, p. 102, et note Van Gysel). En réalité, les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse de fixer le montant de la pension alimentaire après divorce de manière « provisionnelle » ou « définitive », en application de l’article 301 du code civil. La pension doit permettre au créancier de bénéficier du même niveau de vie que celui que connaissait le couple au temps de la vie commune, lorsque ses propres revenus sont insuffisants que pour lui permettre de conserver les mêmes conditions matérielles de vie après la dissolution du mariage. Les quelques années précédant la séparation peuvent servir d’étalon du niveau de vie du ménage, sans qu’il soit nécessaire de remonter au début du mariage, à moins que ces années ne revêtent un caractère exceptionnel en raison notamment, soit de difficultés financières particulières, soit de ressources ponctuelles. En dehors de ces circonstances particulières, ces années sont révélatrices des conditions d’existence que connaissaient les époux avant de se séparer et sont représentatives du niveau de vie qu’elles avaient atteint à ce moment. Les dépenses du ménage, tout autant que ses ressources, détermineront le « niveau de vie ». Des maigres informations livrées par les parties, il résulte que les revenus du ménage ont été les suivants au temps de la vie commune.

1. En 1994 : 2.371,64 euros
2. En 1995 : 2.268,15 euros
3. En 1996 : 2.114,82 euros
4. En 1997 : 2.239,65 euros
5. Total : 8.994,26 euros
6. Moyenne : 2.248,56 euros

Les parties ne donnent pas d’indications sur le coût éventuel d’un enfant qui serait demeuré à leur charge pendant tout ou partie de cette période. Le cadet, Frédéric, est majeur depuis 1993, soit avant la période prise en considération pour déterminer le niveau de vie, sur la base des informations dont dispose le tribunal. En conséquence, le créancier d’aliments aurait droit, théoriquement, à 2.248,56 euros : 2 = 1.124,28 euros. Si l’on réévalue la valeur économique du niveau de vie lors de la vie commune en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (base 1988 – indice de départ juin 1997 – indice de février 2006), on obtient :

1.124,28 x 146,59 = 1.125,90 euros
124,30
Revenus et possibilités du débiteur d’aliments : les revenus actuels de monsieur D.

La cour d’appel avait tenu compte d’un revenu mensuel net de 1.278 euros (sur la base de l’avertissement-extrait de rôle 2001 – revenus 2000). Sur la base de l’avertissement-extrait de rôle le plus récent qui a été déposé, soit celui qui est relatif aux revenus de l’année 2002, le revenu mensuel net de monsieur D. s’élève à :

• revenu imposable (maladie-invalidité) 21.339,36 euros
• impôt – 4.501,90 euros
• taxe communale – 360,15 euros
• cotisation spéciale sécurité sociale – 226,59 euros
• solde net 16.250,72 euros
• moyenne mensuelle 1.354,23 euros

Le défendeur admet avoir une « amie » mais nie vivre maritalement avec cette dernière qui, dit-il, a une résidence séparée. Il n’y a pas lieu de déduire les charges courantes y compris les dettes fiscales, ce qui reviendrait à dénaturer la notion même de niveau de vie contenu dans l’article 301 du code civil (voy. Nathalie Dandoy, ” Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée. Analyse annuelle de décisions de jurisprudence – Année 2005 “, R.T.D.F., en particulier p. 1023, note de bas de page n° 93).

Les revenus actuels de madame C.

Elle perçoit une allocation aux personnes handicapées d’un montant mensuel de 682,05 euros, à quoi il faut ajouter un loyer d’un immeuble qu’elle a reçu en héritage, d’un montant mensuel de 450 euros, soit un montant total de 1.132,05 euros. La cour d’appel avait tenu compte d’un revenu mensuel de 653 euros. En outre, la demanderesse ne supporte pas de loyer puisqu’elle occupe l’un des immeubles hérités de sa mère ; il s’agit-là d’un avantage qui, dûment valorisé, doit s’ajouter à ses ressources (voy. Nathalie Dandoy, ” Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée. Analyse annuelle de décisions de jurisprudence – Année 2005 “, R.T.D.F., en particulier p. 1023). La demanderesse cohabite avec le cadet des enfants qui perçoit les revenus de son travail, sans autres précisions (au moment de la procédure en référé, il percevait des allocations de chômage). Si l’obligation alimentaire de l’article 301 du code civil prime celle d’un enfant à l’égard de ses ascendants, il n’en demeure pas moins que le partage éventuel des charges pourrait avoir une incidence sur le niveau de ressources de la demanderesse. Aucune estimation n’en a été proposée au tribunal qui ignore tout des revenus du fils dont question. En ce qui concerne les charges, les considérations exprimées ci-dessus demeurent valables y compris pour la charge d’emprunt hypothécaire que la demanderesse dit avoir hérité de sa mère (soit 232,93 euros par mois), d’autant qu’il lui est loisible de réaliser le terrain dont elle est désormais propriétaire. N.B. : à noter que la demanderesse n’a donné aucune indication sur l’impact que pouvait avoir la pension alimentaire sur son allocation d’handicapée. En conséquence, le montant de la pension alimentaire provisionnelle devrait être fixé comme suit : 1.325,90 euros – 1.132,05 euros = 194 euros. Toutefois, il parait certain que l’avantage que constitue pour la demanderesse l’occupation d’un bien propre peut être valorisé à un montant au moins équivalent à 194 euros en manière telle qu’il ne lui est dû aucune pension alimentaire après divorce. Ses ressources actuelles sont, en effet, suffisantes que pour assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont elle bénéficiait durant la vie commune. La demande doit ainsi être déclarée non fondée.Dispositif conforme aux motifs.

Siég. : M. D. Rubens.
Greffier : Mme F. Bastien.
Plaid. : Mes M. Detourbe et I. Jacmin.