Aliments – contribution alimentaire – méthode Renard.

Print Friendly, PDF & Email

J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1288,

A défaut de la moindre indication par les père et mère du montant des dépenses qu’ils consacraient effectivement à leurs enfants pendant la vie commune, il échet d’évaluer ces dépenses en se référant à l’échelle statistique de R. Renard, laquelle permet de fixer un coefficient de proportionnalité adéquat. Si les père et mère s’accordent sur le coût des enfants, la contribution alimentaire peut être fixée conformément à la méthode Renard en considérant ce coût plutôt que des données statistiques.

Texte du jugement  : J.P. Fontaine-l’Evêque, 14 décembre 2006

Commentaire:

Réformé par Civ. Charleroi (3e ch.) 14 décembre 2007, «Rev. trim. dr. fam.» 2008, liv. 4, 1285

 note DANDOY, N

La différence de raisonnement entre la décision de premier ressort et celle qui résulte de l’instance d’appel est tellement radicale que ces deux décisions méritaient assurément d’être publiées ensemble. Elles représentent en effet les positions les plus extrêmes sur l’échelle de la rationalisation de l’évaluation des parts contributives dues par les père et mère pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants. la suite in Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1295,