Personnes inaptes – Gestion des biens – Parkinson

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Justice de paix de Fontaine-l’Evêque 6 juin 2006
J.L.M.B. 2006/33 – 1467

Lorsqu’il apparaît que la personne à protéger souffre d’une maladie de Parkinson sans atteinte à ses facultés intellectuelles mais bien à ses capacités de mouvement et de déplacement, il est souhaitable qu’elle soit pourvue d’un administrateur provisoire, étant précisé qu’il y a lieu d’attirer l’attention de l’administrateur provisoire sur la nécessité de tenir étroitement informée la personne protégée de la gestion de ses biens.

Attendu que l’inaptitude de la personne à protéger, qu’elle soit physique et/ou mentale, qui entrave la manifestation de sa volonté et l’empêche de gérer ses biens, peut résulter de toutes circonstances; Qu’il résulte du certificat médical circonstancié joint à la requête que la personne à protéger souffre de la maladie de Parkinson; Que cette maladie est liée à la dégénérescence de cellules nerveuses du cerveau qui produisent de la dopamine. La dopamine est un agent chimique appelé neurotransmetteur, c’est-à-dire qu’il sert de messager entre les cellules nerveuses responsables de la maîtrise des mouvements;
Qu’elle ne s’accompagne pas nécessairement de démence; Qu’en l’espèce, il n’a pas été porté à notre connaissance que des tests neurologiques auraient été réalisés qui aient révélé des troubles cognitifs;
 Que notre courrier du 27 mars 2006 à ce sujet au docteur E.R., rappelé le 19 avril 2006, est demeuré, à ce jour, sans réponse;
Que les symptômes de la maladie de Parkinson sont très variables selon les individus;
Qu’en l’occurrence, les tremblements ne lui permettent plus de signer, en tout cas de manière suffisamment lisible, en sorte qu’aux dires du directeur du home qui l’héberge, les virements qu’elle émet ne sont plus acceptés par la banque;
Que l’intéressée souffre également de troubles de l’élocution;

Qu’en revanche, il ne résulte ni du diagnostic du médecin ni de l’entretien que nous avons pu avoir avec l’intéressée que ses facultés intellectuelles soient atteintes mais bien sa capacité de mouvement et de déplacement;
Que la personne à protéger a, du reste, manifesté son inquiétude d’être écartée de la gestion de ses biens même si elle a admis qu’en raison de son handicap «physique», elle ne pouvait plus effectuer seule les tâches de gestion quotidienne;
Qu’elle a admis que, dans ces conditions, il était souhaitable qu’elle soit pourvue d’un administrateur provisoire;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande tout en attirant l’attention de l’administrateur provisoire sur la nécessité de tenir étroitement informée la personne protégée de la gestion de ses biens;
Que l’intéressée a déclaré qu’elle avait une fille mais qu’elle ne la voyait plus depuis environ un an;
Qu’il convient dès lors de désigner un avocat;
Attendu qu’il résulte de la consultation du 23 février 2006 du registre central des déclarations qu’il ne contient aucun enregistrement concernant la personne
protégée.
Par ces motifs,
Déclarons l’action recevable et fondée.
Déclarons que :
Lucette P., …, est hors d’état de gérer ses biens.
Désignons en qualité d’administrateur provisoire : …..

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