Aliments -contributions alimentaires- facultés : revenus du capital

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J.P. Fontaine-l’Evêque 19 avril 2010 Rev. trim. dr. fam. 2010, liv. 4, 1256

Sommaire

Les facultés des père et mère, qui servent à déterminer leur capacité de contribuer à l’entretien de leurs enfants, sont composées de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient professionnels, mobiliers ou immobiliers, ainsi que de leur capacité à s’en procurer. On ne peut donc exiger d’un parent qu’il épuise l’entièreté du capital qu’il a perçu lors de la liquidation du régime matrimonial pour augmenter sa contribution à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de vingt ans. Seuls les intérêts de ce capital entrent en compte pour évaluer la capacité contributive du débiteur. En l’espèce, le revenu produit par ce capital représente une somme mensuelle négligeable qui ne constitue dès lors pas une circonstance nouvelle susceptible d’entraîner la modification de la contribution alimentaire. (Art. 203, par. 1er C.civ.).