Mariage – Droits et devoirs des époux – Entente sérieusement perturbée – Mesures urgentes et provisoires – Secours alimentaire – Evaluation – Critères .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire)  J.L.M.B. 06/822

Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie. Le caractère prétendument irrémédiable (ce que l’épouse conteste) de la mésentente est sans incidence sur la recevabilité de l’action tendant à la prise de telles mesures. D’ailleurs, le caractère provisoire de celles-ci ne se réfère pas à leur durée, mais au fait qu’elles n’ont l’autorité de la chose jugée que rebus sic stantibus. Quant à l’évaluation du secours alimentaire réclamé par l’épouse, il n’y a pas lieu de se limiter à un «secours vital», mais de permettre à l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu de séparation. L’on ne peut à cet égard prendre en considération une hypothétique réinsertion professionnelle d’une chômeuse de longue durée, dont ni les compétences ni le passé professionnel ne sont connus du juge.

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