Pension alimentaire après divorce – occupation d’un logement propre par le demandeur – avantage économique.

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J.P. Fontaine-l’Evêque 20 mars 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2006, liv. 4, 1224

Dès lors que l’époux demandeur d’une pension après divorce occupe un logement qui lui appartient en propre et que cet avantage économique correspond à la différence entre ses ressources et le niveau de vie qu’il connaissait au temps de la vie commune, il n’y a pas lieu de lui accorder une pension après divorce. (Art. 301 C.civ.).

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