Obligations – Conditions générales – Livraison de mazout- Conditions au verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 janvier 2007 JLMB 2007 p. 1362 – 12/10/2007 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 362

Les conditions générales figurant au dos du bon de livraison que délivre le chauffeur qui livre du combustible et que signe le client qui reconnaît ainsi la livraison de la quantité de mazout commandée, ne répondent ni aux exigences essentielles concernant, en règle, les conditions générales, ni à l’article 30 de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement du 18 janvier 2007

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