Pension alimentaire après divorce – dégradation de la situation économique du bénéficiaire

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J.P. Fontaine-l’Evêque 16 octobre 2008 – Rev. trim. dr. fam. 2009, liv. 1, 168

Lorsque le divorce est prononcé en application des dispositions anciennes, la pension alimentaire sollicitée après l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce doit être soumise aux dispositions de la loi nouvelle quant à l’évaluation de son montant et quant à ses modalités, seul le principe du droit à la pension reste soumis aux dispositions anciennes.

Le juge qui accorde une pension alimentaire est tenu par une limite inférieure que constitue la couverture des besoins élémentaires et une limite supérieure que constitue le tiers des revenus du débiteur.

En l’espèce, il suffit de constater que le divorce n’a entraîné aucune dégradation de la situation économique du bénéficiaire puisque les époux n’ont vécu ensemble que deux mois et demi. Il n’y a pas lieu non plus d’accorder à l’épouse une pension alimentaire qui couvre l’état de besoin puisqu’elle dispose déjà d’un revenu suffisant pour faire face aux besoins élémentaires de la vie. (Art. 301 C.civ.).