Successions – Acceptation – Héritiers mineurs – Loi applicable – Autorisation préalable – Droit français – Choix de l’option successorale – Acceptation sous bénéfice d’inventaire .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 février 2007 JLMB 2008 p .p. 851

Le droit français détermine les modalités de l’acceptation par le représentant légal d’une succession au bénéfice d’enfants mineurs résidant en France. En vertu de ce droit, l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ne requiert aucune autorisation judiciaire préalable.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement du 28 février 2007  ( voir la note de Patrick Wautelet in JLMBnon publiée sur le site de la Justice de Paix).