Pension alimentaire après divorce – demande principale en divorce non encore jugée – droit applicable.

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J.P. Fontaine-l’Evêque 13 janvier 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338

Sommaire

Dès lors que, dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, cette décision coulée en force de chose jugée s’impose au juge de paix saisi d’une demande de pension alimentaire après divorce.

En revanche, le tribunal de première instance n’a pas encore statué sur la demande principale en divorce, ce qu’il ne pourrait faire qu’en application des dispositions anciennes des articles 229, 231 et 232 du Code civil.

La référence, dans le cas de figure, au droit nouveau en matière alimentaire reviendrait à ruiner la volonté du législateur exprimée dans l’article 42 de la loi du 27 avril 2007 de maintenir l’application du droit ancien tant au prononcé du divorce, relativement à des demandes introduites avant son entrée en vigueur mais encore non jugées à cette date, qu’au droit à une pension alimentaire après divorce, et, le cas échéant, à la fixation de son quantum. Ce serait également aller à l’encontre de la position clairement exprimée par la Cour constitutionnelle, dans un souci de cohérence, d’appliquer un régime juridique unique à l’ensemble des procédures en divorce initiées avant le 1er septembre 2007 tant en ce qui concerne le prononcé du divorce lui-même que ses conséquences alimentaires.

Dès lors qu’au moment où le juge de paix est appelé à statuer, aucun divorce pour faute n’a été prononcé aux torts de l’époux, il n’est redevable d’aucune pension alimentaire à son ex-épouse.

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