OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE —ALLOCATIONS FAMILIALES — COMPETENCE D’ATTRIBUTION-Répartition entre les parents — Critères — Proportion des facultés des parents

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 mars 2011 RTDF 2011 p. 236.

Compétence du Juge de Paix en matière d’allocations familiales.

Bien que la demande ne vise que la répartition entre les parents des allocations familiales, sans qu’il soit question de la révision de la décision antérieure statuant sur les contributions alimentaires, le juge de paix constate que le partage par moitiés des allocations familiales, tel que demandé par le père, ne pourrait se concevoir que dans le cas où les facultés des parents seraient identiques, sachant que les enfants sont hébergés de manière égalitaire par chacun des parents.

Les parents sont dès lors invités à s’expliquer sur leurs facultés à proportion desquelles les allocations familiales doivent être partagées.

Jugement du 28 mars 2011

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