Successions – Acceptation sous bénéfice d’inventaire – Enfant, mineur d’âge – Inventaire des biens – Autorisation préalable du juge de paix (non) .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 mars 2007 JLMB 2007 P. 750 (sommaire).

En vertu de l’article 410, 7, du code civil, aucune autorisation n’est requise pour faire dresser inventaire par notaire des biens d’un défunt dont la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire par la représentante légale d’un enfant mineur. Si des difficultés surgissent dans le cadre des opérations d’inventaire, il appartient, le cas échéant au notaire d’en référer au juge de paix qui mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.