OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — Suppression — Enfant hébergé en institution

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 21 février 2011 RTDF 2011, p. 234

En vertu de l’article 203bis, ancien, du Code civil, la mère n’est en droit de réclamer au père une contribution dans les frais d’entretien de l’enfant commun que pour autant qu’elle supporte le coût de cet enfant. En l’espèce, par décision du conseiller de l’aide à la jeunesse, l’enfant a été confié à une institution spécialisée.
L’enfant passe une journée par semaine chez sa mère, qui perçoit un tiers des allocations familiales, le solde étant directement versé à l’institution.
Dès lors que la mère ne démontre pas que le coût résiduel de l’enfant, qu’elle supporterait seule pour le temps où elle l’accueille, outre des dépenses qui ne seraient pas prises en charge par l’institution, ne serait pas couvert par les allocations familiales qu’elle perçoit, la demande du père de supprimer sa contribution alimentaire depuis la date à  laquelle l’enfant est hébergé en institution doit être déclarée fondée.

Jugement du 21 février 2011

Étiquettes :