Baux – Bail à loyer – Bail de courte durée – Prorogation – Exigence d’un écrit – Clause contractuelle de prorogation (oui) .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 08 mars 2007 JLMB 2007 p. 1031 (sommaire).

Dans un contrat de bail de courte durée, une clause stipulant que le bail se prolonge automatiquement à l’expiration du terme convenu, constitue l’écrit exigé par l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi sur les baux relatifs à la résidence principale du preneur autorisant la prorogation de ce bail