MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142

Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil. Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas de la mésentente. L’urgence, condition de recevabilité de la demande, ne s’attache pas à l’ancienneté de la situation soumise au juge mais aux mesures à prendre. Le fait que la séparation soit plus ou moins récente n’exclut pas, en soi, la pertinence de mesures adéquates dont l’ajournement serait de nature à créer ou à amplifier un dommage sérieux.

L’examen de la demande de secours alimentaire relève incontestablement de l’urgence.
Le montant du secours sera fixé de manière à permettre à l’épouse de bénéficier du même niveau de vie que si les époux vivaient ensemble, au vu des informations qu’elles ont bien voulu communiquer, tout en veillant à ce que le revenu de l’époux ne passe pas sous la barre du revenu minimum vital.

Jugement du 17 février 2011