Baux – Bail à loyer – Congé donné par le bailleur – Irrégularité du congé – Couverture de l’irrégularité – Conséquences – Droit du preneur à l’indemnité forfaitaire .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JLMB 2008 p. 532 ( sommaire).

Un congé irrégulier quant à son délai n’est pas nul, ses effets étant reportés jusqu’à la date pour laquelle il aurait dû être donné

La couverture de l’irrégularité du congé par le locataire qui n’exige pas son maintien dans les lieux n’entraîne en soi aucune renonciation à l’indemnité forfaitaire légale. ( voir La Charte, 2006, n° 41, et J.P. Tournai, 26 février 2006 – Justice de paix Grâce-Hollogne, 7 janvier 2003JLMB 2003 p.1643 : “Le juge dispose, à l’égard de la durée du préavis de congé, du pouvoir modérateur d’accorder un terme de grâce en prenant notamment en considération les raisons énoncées par l’article 1344quater du code judiciaire. Si les intérêts opposés présentent une qualité et une intensité comparables, la volonté de la loi est que ceux du bailleur prévalent”  –Voy. Civ. Liège, 12 mars 1985, J.L., 1985, p. 353. Contra : Simont, De Gavre et Foriers, “Examen de jurisprudence – Les contrats spéciaux”, R.C.J.B., 1996, p. 323, n° 113; De Frésart , ‘La conciliation obligatoire’, J.T., 2003, p. 115. )