Baux – Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Non-respect du délai de préavis – Sanction – Nullité (non) .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 août 2007 JLMB  2008 p. 532 (sommaire).

Un congé pour occupation personnelle notifié au mépris du prescrit légal relatif à la durée de six mois du préavis n’est pas nul, mais ses effets sont reportés dans le temps de manière à correspondre aux exigences de la loi.