Baux – Bail à loyer – Logement insalubre – Portée des constats des autorités administratives (avis) – Sanction légale – Nullité du contrat (non) – Résiliation judiciaire (oui) .Exception d’inexécution- conditions

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 01 octobre 2007 JLMB 2008 P. 528.
Les constats dressés par les autorités administratives en matière de salubrité des logements ne valent que comme avis et ne s’imposent pas au juge qui statue dans le cadre de relations contractuelles en application de la législation fédérale sur les baux à loyer de résidence principale. Un bien loué qui ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité n’entraîne pas la nullité du contrat de bail mais permet d’en demander la résiliation judiciaire sur la base de l’article 2 de la loi du 20 février 1991.

Texte intégral du jugement du 01 octobre 2007

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