Demande d’interdiction de paiement (art. 1174 c. jud.) – absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit – demande non fondée.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 janvier 2008 J.J.P. 2008 p.366

Il ne peut être délivré d’ordonnance d’inter­diction de paiement lorsque le juge de paix n’a pas préalablement fait droit à une de­mande d’apposition de scellés.

La requête susvisée a pour objet:

– de voir ordonner à toutes agences Dexia (indépendante ou salariée) du groupe Dexia Banque S.A., dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco, 44, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0403.201.185, de faire interdiction de paiement, de restitution et de transfert de titres, sommes ou valeurs qu’elle détiendrait au nom et pour compte de madame Christiane V.H., née à Wauthier-Braine le 11 octobre 1944, épouse de monsieur Alessandro P., anciennement domici­liée à 6183 trazegnies, …, n° 6;

– de voir notifier à Dexia mieux référen­cée ci-dessus l’ordonnance à intervenir, de même qu’aux deux agences Dexia suivantes:

  • Banque Dexia, Grand Rue, 12 à 6183 trazegnies

  • Banque Dexia, Avenue Gouverneur Bovesse, 9 à 5100 Jambes.

L’article 1174 du Code judiciaire stipule que:

“Dans les cas où il a fait droit à une demande d’apposition de scellés, le juge peut, par ordonnance rendue sur requête, de quiconque avait qualité pour demander l’apposition, interdire à toute personne qui est débitrice envers la suc­cession, la communauté ou l’indivision, de titres, sommes ou valeurs, en assume la garde ou les détient pour compte d’autrui, d’en opérer la restitution, le paiement ou le transfert.

La levée de cette interdiction a lieu dans les formes et aux conditions prévues par la section 3 du présent chapitre, sans préjudice des recours prévus aux articles 1031 à 1034″.

S’il est admis qu’il n’est pas requis que le juge de paix ait effectivement apposé les scellés, encore doit-il avoir été saisi d’une requête en apposition de scellés à laquelle il a fait droit.

A défaut, il ne peut être délivré d’ordon­nance d’interdiction de paiement (voy. J.P. Westerlo, 26 janvier 2000, R.W., 2000­2001, col. 208 et J.P. Anderlecht, 27 octo­bre 1984, J.J.P., 1986, p. 251).

En l’espèce, en l’absence de demande d’apposition de scellés, la demande n’a aucun fondement légal.

Jugement du 28 janvier 2008 au format PDF

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