Divorce pour désunion irrémédiable – Effets -Aliments – Pension après divorce – droit transitoire –

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Justice de paix de Fontaine l’Evêque 22 mai 2008

J.L.M.B. 3 octobre 2008 p 1385 et JJP 2010 PP 193 et suiv.

N.B. Cette jurisprudence est obsolète en ce qui concerne la question de droit transitoire, compte tenu des décisions de la Cour Constitutionnelle. Consulter, sur ce point  : http://www.jpfontaineleveque.be/?p=455

En application des dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007, lorsque le divorce a été prononcé avant l’entrée en vigueur de celle-ci, le droit à la pension alimentaire reste déterminé par les dispositions des anciens articles.

Il en va différemment des modalités. En application du droit transitoire commun, les modalités les mises en oeuvre de la pension alimentaire sont réglées par la loi nouvelle.
En vertu de celle-ci, la pension alimentaire à laquelle peut prétendre le crédit-rentier ne doit pas couvrir seulement l’état de besoin mais doit lui assurer autant que possible le maintien du niveau de vie qui était le sien pendant la vie commune. ….

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement

Informations complémentaires sur la question :

  1. L’arrêt du 11 septembre 2008 de la Cour de Cassation :” En règle, conformément à l’article 2 du Code civil, une loi nouvelle s’applique immédiatement, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.
    En vertu de cette règle, une loi qui abroge une cause de divorce est, en l’absence d’une disposition dérogatoire expresse, applicable dès son entrée en vigueur à toute demande en divorce pendante devant les cours et tribunaux.
    La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, qui abroge les causes de divorce prévues aux articles 229, 231 et 232 du Code civil, dispose, en son article 42, § 2, alinéa 1er, que ces anciens articles restent applicables aux procédures en divorce ou en séparation de corps introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi pour lesquelles un jugement définitif n’a pas été prononcé.
    Cette disposition transitoire, qui traduit l’intention du législateur de déroger, s’agissant des procédures en cours, à l’application immédiate de la loi du 27 avril 2007, entend par jugement définitif la décision judiciaire qui statue irrévocablement sur la demande en divorce ou en séparation de corps.
    Il s’ensuit que les anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil restent applicables à l’appel dirigé contre un jugement prononçant le divorce des parties sur la base de l’une de ces dispositions.”
  2. Le numéro 2008/9 de la revue “Actualités de la famille : Plusieurs décisions y sont publiées ainsi qu’une note de Me Didier Carré qui attestent de la “cacophonie” en la matière.