Baux – Bail à loyer – Bail social – Augmentation du loyer – Absence de rappel recommandé – Absence d’habilitation – Irrégularité

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 novembre 2010 –  JLMBi 2012/26 p. 1222 – 29/06/2012

La décision prise par une société de logement social de porter le loyer au maximum est irrégulière lorsque celle-ci ne prouve pas avoir adressé un rappel par recommandé et qu’elle émane du directeur-gérant et du président sans faire référence à une quelconque décision du conseil d’administration, seul habilité à la prendre, ni ne justifie avoir obtenu l’avis favorable et préalable du commissaire de la société wallonne.

Texte intégral de : Justice de Paix Fontaine l’Evêque 8 novembre 2010

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