Baux – Bail à loyer – Bail social – Fin de bail – Augmentation du loyer – Exigence d’une décision du conseil d’administration après avis du commissaire de la Société wallonne du logement – Courrier du président de la société du logement insuffisant – Irrégularité.

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Justice de Paix de Fontaine l'Evêque 4 janvier 2011 – JLMBi 2012/26 p. 1224 – 29/06/2012 -JJP 2012 p.182

Par son jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, siégeant en degré d'appel, a confirmé un jugement du 5 mai 2011 de la Justice de Paix de Fontaine l'Evêque sur la même problématique. Texte du jugement

Une société de logement social peut porter le loyer au montant maximum ou résilier le bail moyennant un préavis à la condition que sa décision ait été prise par son conseil d'administration de la société après avis du commissaire de la Société wallonne.
Le courrier par lequel le directeur-gérant et le président de la société de logement portent à la connaissance du preneur que le loyer sera porté à son maximum ne répond pas à cette condition. Il doit résulter de l'avis du commissaire de la Société wallonne que ce dernier a procédé à un examen minutieux des éléments factuels de chaque dossier, pris isolément, permettent de justifier la décision prise pour chacun des locataires et non de manière collective.
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