Bail de résidence principale – courte durée – résiliation anticipée – preuve – aveu. Décompte des charges – preuve des frais réels.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 août 2010 JJP 2012 p. 127

( jugement réformé en degré d’appel par une décision du 20 avril 2012 du Tribunal de Première Instance de Charleroi -inédit à ce jour).

Un contrat de bail de résidence principale de courte durée peut être résilié de commun accord entre les parties.

En cas de bail écrit, l’aveu demeure un mode de preuve admissible. Le défaut de réaction du bailleur à un courrier du preneur peut constituer un silence circonstancié constitu­tif d’un tel aveu.

La charge de la preuve des frais réels incombe au bailleur. A défaut d’avoir procédé au relevé des compteurs au moment de la prise en location, les provisions versées parais­sent en l’espèce adéquates pour couvrir les consommations du preneur.[download id=”2″]

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