Droit à l’eau – droit à la protection de la santé – droit à la vie – dignité humaine – article 23 de la Constitution – exception d’inexécution – abus de droit (non applicable) – prohibition de toute coupure unilatérale – débit minimal de l’alimentation en eau, de nature à préserver la dignité humaine – refus d’interruption totale de la fourniture d’eau.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 octobre 2009 JJP 2012 p. 306 et note Jacques FIERENS.

Cette décision a été confirmée en degré d’appel par jugement du 22 février 2013 du Tribunal de première Instance de Charleroi.

Le droit à l’eau est intimement lié au droit à la (protection de la) santé et peut être associé au droit à la vie et au principe de sauvegarde de la dignité humaine. Il s’agit d’un droit constitutionnel consacré par l’article 23, plus particulièrement en son alinéa 1er. La fourniture d’eau n’échappe pas au principe général de droit que constitue l’exception d’inexécution. Le législateur régional n’a pas considéré que la privation de la fourniture d’eau constituerait, en soi, une atteinte à la dignité humaine mais a prohibé toute coupure unilatérale. Le principe de proportionnalité ou la théorie de l’abus de droit ne sont pas applicables en l’espèce. Seule la coupure d’alimentation en eau avec le maintien d’un débit minimal est de nature à préserver la dignité humaine de l’usager. La demande d’interruption totale de la fourniture d’eau est non fondée.Texte intégral du jugement du 15 octobre 2099

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