Successions – héritier sous bénéfice d’inventaire – immeuble – occupant sans titre ni droit – qualité pour poursuivre son expulsion – acte d’administration provisoire – pas d’acte d’acceptation de la succession

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  1er juin 2011 – JJP 2012 p.449

[…]Les faits

La demanderesse expose ce qui suit:

Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48.

Elle est décédée le 22 mai 2010, laissant pour héritières légales ses deux filles, soit elle-même et la mère du défendeur (son neveu).

La défunte a résidé dans cet immeuble jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle son état de santé a requis son héberge­ment dans un home.

Depuis cette date, le défendeur occupe l’immeuble.

Par lettre datée du 5 mars 2010, le conseil de la défunte avait mis en demeure le dé­fendeur de quitter les lieux rapidement dès lors qu’à défaut d’autorisation de la propriétaire, il les occupait “sans titre ni droit”.

De son côté, le défendeur soutient:

– qu’avant son décès, sa grand-mère l’avait expressément autorisé à occuper la maison;

– après sa mort, sa mère C.M. (sœur de la demanderesse) l’aurait autorisé à se maintenir dans les lieux; à l’appui de cette allégation, il produit aux débats une attestation manuscrite signée de sa mère, datée du 22 décembre 2010.

La demande

La demande telle que formulée en termes de conclusions par la partie de­manderesse a pour objet:

– de dire pour droit que le défendeur occupe sans titre ni droit l’immeuble situé à 6182 Souvret, rue …, n° 48 pour le 1er mars 2010;

– de voir ordonner l’expulsion du défen­deur dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir, lui les siens, au besoin à l’aide de la force publique;

– de voir réserver à statuer sur le surplus de la demande.

La décision du tribunal

La cause doit être examinée à la lumière des dispositions légales en matière de successions.

La saisine héréditaire

La propriété et la possession juridique sont acquises à l’héritier légal au mo­ment où s’ouvre la succession.

L’exercice de l’option héréditaire opère avec effet rétroactif à l’ouverture de la succession (articles 777 et 785 du Code civil) (P. Delnoy, “Les libéralités et les successions”, Précis de droit civil, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2010, p. 292, n° 214).

La saisine (“Le mort saisit le vif”) s’opère de plein droit avant même que les hé­ritiers aient exprimé leur option quant à la “propriété” des biens laissés par le défunt.

C’est la raison pour laquelle, avant même qu’ils n’acceptent la succession, les héritiers sont investis par la loi des droits et actions du défunt; à ce titre, il leur est permis, notamment, de se mettre en possession des biens du défendeur et d’administrer provisoirement la succes­sion (P. Delnoy, op. cit., n° 215).

L’article 779 du Code civil énonce que “Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provi­soire ne sont pas des actes d’addition d’hérédité, si l’on n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier”.

Même si ce texte a une portée plus éten­due en ce qu’il vise l’acceptation d’une succession (avec toutes ses conséquences tant civiles que fiscales), il demeure que les actes qu’il énonce peuvent être posés par un héritier, indépendamment de la question de l’intention sous-jacente.

Il n’est pas demandé au tribunal de se prononcer sur celle de la dame C.M. qui, du reste, n’est pas à la cause.

Dans l’attestation dont question ci-des­sous, cette dernière revendique cepen­dant sa qualité d’héritière (légale) et, pour ce motif, le tribunal doit examiner si elle a effectivement consenti à son fils des droits sur l’immeuble qui dépend de la succession et si, dans l’affirmative, elle était autorisée à le faire au vu des dispo­sitions du Code civil.

L’article 803 du Code civil énonce, quant à lui, les obligations particulières qui pèsent sur l’héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, notamment celle d’administrer les biens dépendant de la succession et de les li­quider (1).

(1) Voir également l’article 806 selon lequel la vente des biens meubles ou immeubles a lieu dans les formes prescrites par le Code judi­ciaire.

En l’espèce, le courrier du 5 mars 2010 du conseil de la défunte (voir exposé des faits) révèle sans ambiguïté qu’elle n’a nullement eu l’intention de permettre à son petit-fils d’occuper (gratuitement) l’immeuble qu’elle avait du déserter pour résider dans un home.

A supposer que le défendeur ait été auto­risé à occuper l’immeuble (quod non), en­core cette autorisation précaire aurait-elle été révocable à tout moment, y compris par les ayants droit de celle qui y aurait consenti, sans autres modalités.

L’héritier “sous bénéfice d’inventaire” est parfaitement en droit de solliciter l’expulsion de l’occupant afin de réaliser l’immeuble dans les meilleures condi­tions possibles.

Une telle initiative relève des pouvoirs d’administration de cet héritier.

En ce qui concerne l’autorisation d’occu­per le bien gratuitement (et sans que les obligations de l’occupant soient fixées) qui aurait été donnée au défendeur par sa mère, cohéritière, l’attestation pro­duite pour les besoins de la cause n’en constitue pas une preuve suffisante et aucune mesure d’instruction n’est solli­citée.

A supposer qu’une telle autorisation ait été donnée, elle dépasserait les limites des pouvoirs fixés par l’article 779 C. civ.; il ne pouvait non plus s’agir d’une me­sure conservatoire destinée à empêcher le divertissement de biens successoraux mais qui, en revanche, aurait été de na­ture à contrarier le projet de vente du bien.

De ce qui précède il ressort que:

  • la demanderesse avait parfaitement qualité pour agir et sa demande est recevable;
  • cette demande est dès à présent fon­dée en ce qu’elle tend à entendre dire pour droit que le défendeur occupe les lieux sans titre ni droit et qu’il doit être expulsé s’il ne consent à les délaisser volontairement; en revanche, il sera ré­servé à statuer sur le chef de demande relatif à l’indemnité d’occupation.

[…]

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