Jugements et arrêts – Généralités- Décision nouvelle – Obligation de restitution -Capacité d’un mineur d’âge d’agir en justice -Recevabilité.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012  J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes

Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception dilatoire.

Une décision nouvelle annulant une condamnation antérieurement ordonnée constitue un titre en vertu duquel le demandeur peut poursuivre la restitution des sommes versées en exécution de la décision annulée.

Un titre judiciaire nouveau qui, rétroactivement, réduit le quantum d’une pension alimentaire, ou la supprime purement et simplement, ne doit pas formellement énoncer qu’il emporte l’obligation de restitution à charge de celui qui en a bénéficié.

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