DIVORCE POUR FAUTE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Pension provisionnelle — Montant — Demande reconventionnelle en divorce déclarée non fondée — Conséquences

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J.P. Fontaine l’Evêque, 3 juin 2010 R.T.D.F. 2013 p. 1041

Une pension après divorce « provisionnelle » ne diffère d’une pension après divorce sensu stricto ni par sa nature, ni par ses modalités.

Le caractère provisionnel de la pension alimentaire ne porte donc pas sur le montant mais sur sa persistance au-delà du jugement éventuel sur la demande reconventionnelle en divorce encore pendante. Il en résulte que, à partir du moment où la demande reconventionnelle fondée sur les anciennes dispositions est définitivement rejetée, le créancier de la pension après divorce ne peut réclamer la majoration de cette pension que s’il démontre que,par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la pension alimentaire telle que fixée à titre provisionnel, et qui est devenue définitive suite au rejet de la demande reconventionnelle, n’est plus suffisante, dans une mesure importante, pour maintenir le niveau de vie qui était le sien au cours de la vie commune, comme le prévoit l’ancien article 301 du Code civil, applicable en l’espèce.

et note de Mme N.DANDOY selon laquelle le raisonnement du juge peut aisément être transposé aux dispositions nouvelles