INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91

Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité.

En matière de requête unilatérale, la nullité doit être prononcée, même d’office, s’il s’agit d’un manquement visé à l’article 862 du Code judiciaire, ce qui est le cas en l’espèce en raison de la discordance entre les parties requérantes — la personne à protéger et son fils — et le signataire de la requête — non identifié mais qui semble être un membre du personnel de l’institution où réside la personne à protéger.

Si l’article 488bis, b), § 5, dernier alinéa du Code civil dispose que les articles 1034bis et suivants du Code judiciaire s’appliquent par analogie à la procédure de désignation d’un administrateur provisoire, cette disposition a pour effet de rendre la personne protégée partie à la cause et de lui ouvrir les voies de recours ordinaires contre les décisions à intervenir. D’après l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre V bis qui le contient et régit la requête contradictoire ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales, ce qui est le cas de l’article 488bis, b), § 5 du Code civil.

En tout état de cause, en vertu de l’article 1034ter du Code judiciaire, le défaut de signature du requérant ou de son conseil emporte également la nullité de la requête.

Pour l’ensemble de ces raisons, la nullité ne pourrait être couverte en application de l’article 867 du Code judiciaire.

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