INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2012, RTDF 2013 p. 93.

L’acte visé dans la requête — à savoir la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance intitulé « convention obsèques » — ne fait pas partie de ceux qui sont limitativement énumérés par la loi comme nécessitant une autorisation préalable du juge de paix et n’est équivalent à aucun d’eux ; il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un acte de gestion patrimoniale.

Au contraire, la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance ou la modification de celui-ci est une stipulation pour autrui constituant une libéralité indirecte qui échappe aux prérogatives de l’administrateur provisoire, de sorte que la demande formulée par ce dernier doit être déclarée irrecevable.

JP Fontaine L’Evêque 4 décembre 2012

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