Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031

Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent être pris en considération, indépendamment de leur domiciliation.

Aucun formalisme n’étant attaché à la notification de la modification de la com­position du ménage, le loyer doit être revu dès que la société de logement social a été avertie qu’un des membres du ménage faisait l’objet d’une hospitalisation de longue durée qui n’a, d’ailleurs, pris fin qu’à son décès.

Texte intégral du jugement : [download id=”14″]

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