Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

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La loi du 17 mars 2013 a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2013. Elle devait entrer en vigueur le  premier jour du douzième mois qui suit cette publication soit le 1er juin 2014.  

La loi “réparatrice” de la loi du 17 mars 2013 a été publiée au MB du 14 mai 2014.

Initialement, seule cette loi “réparatrice” entrait en vigueur le 1er septembre 2014.
Cette anomalie a été corrigée.
Une seconde loi réparatrice du 12 mai 2014 a été publiée au M.B  du 19  mai 2014 et  la loi du 17 mars 2013, telle que corrigée, est entrée en vigueur le 1er septembre 2014

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La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé http://apps.who.int/classifications/icfbrowser/Default.aspx

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