INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

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JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes

Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée :

" Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur".

L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle fait l'objet d'une note de Mr Van Boxstael dans la Revue du Notariat de mai 2014, p. 328.

Elle a été confirmée,  en degré d'appel,par décision du 28 juin 2013 du Tribunal de Première Instance de Charleroi.(RG 13/784/A).

Le juge de paix donne son autorisation de vendre le bien de gré à gré s’il estime que la vente du bien sert les intérêts de l’incapable et, le cas échéant, il fixe un prix minimum ; il peut rejeter la demande d’autorisation de vendre de gré à gré et préférer la vente publique qui est la règle, la vente de gré à gré étant l’exception.

L’autorisation de vendre de gré à gré nécessite des circonstances exceptionnelles. Il ne suffit pas que la vente de gré à gré serve les intérêts de l’incapable, encore faut-il qu’elle les serve « mieux » que la vente publique.

Le représentant légal ne peut signer un compromis de vente d’un immeuble sous la condition suspensive de l’autorisation du juge de paix, laquelle doit nécessairement être préalable à l’acte juridique envisagé. En agissant de la sorte, le représentant légal est susceptible d’engager sa responsabilité.

Texte intégral du jugement : Justice de Paix Fontaine L'Eveque 1 03 2013

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