Bail de résidence principale – exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité – dispositions impératives et non d’ordre public – arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre – illicéité de l’objet du contrat de bail – nullité absolue du contrat.

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JP Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp.235 et suivantes.

L’article 2 de la loi du 20 février 1991, selon lequel le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, ne constitue pas une disposition d’ordre public, dans la mesure où les normes fédérales relatives à la qualité du logement qui sert de résidence principale protègent des intérêts privés. Néanmoins, lorsque le bien donné en location a fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre interdisant toute occupation de l’immeuble tant que les travaux n’ont pas été réalisés, le contrat de location portant sur cet immeuble présente un objet illicite et est frappé de nullité absolue.

Art. 2 van de Woninghuurwet, dat stelt dat het gehuurde goed moet beantwoorden aan de elementaire vereisten van veiligheid, gezondheid en bewoonbaarheid is geen bepa- ling van openbare orde, aangezien de federale Woninghuurwet privébelangen beschermt.

Niettemin brengt een besluit van onbewoon- baarverklaring door de burgemeester, waarbij elke bewoning wordt verboden zolang de werken niet werden uitgevoerd, mee dat het huurcontract een ongeoorloofd voorwerp heeft, wat leidt tot de absolute nietigheid ervan.

Texte intégral du jugement : 

justice-de-paix-Fontaine-lÉvêque-21-06-2011-1

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