Aide juridique et assistance judiciaire

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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire

Adaptation des montants

Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, les montants mentionnés à l’article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l’article 2, 1° et 2°,dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l’indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2013 :

1. 822 x 121,06/105,70 = 941,45 euros;

2. 1.056 x 121,06/105,70 = 1.209,45 euros;

3. 1.289 x 121,06/105,70 = 1.476,31 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l’euro supérieur

respectivement comme suit : 942 euros, 1.210 euros et 1.477 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

source : MONITEUR BELGE — 19.08.2013

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