Tribunal de la famille.

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La loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la Famille a été publiée au Moniteur Belge du 27 septembre 2013.

La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014, sauf date antérieure qui serait fixée par arrêté royal.
Pour un premier commentaire, voir : http://www.legalworld.be/legalworld/creation-tribunal-de-la-famille.html?LangType=2060