Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil.

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J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes

En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux  parts sociales de l’associé unique sont exercés par les héritiers.

L’activité paraissant bénéficiaire, il y a lieu d’autoriser le représentant légal à poursuivre les activités avec le concours d’un adminis­trateur spécial.

Ouderlijk gezag – aanvaarding van nalatenschap onder voorrecht van boedelbeschrijving in naam van de minderjarige – machtiging om de han­delsactiviteiten verder te zetten van een vennootschap waarvan de overleden vader de enige vennoot was – artikelen 378, § 1 en 410, § 1, 12° BW.

Overeenkomstig artikel 237, eerste alinea van het Wetboek van Vennootschappen worden de rechten verbonden aan de aandelen van de enige vennoot uitgeoefend door de erfge­namen.

Vermits de activiteit winstgevend lijkt, moet de wettelijke vertegenwoordiger de mach­tiging krijgen om de activiteiten verder te zetten met de hulp van een bijzondere be­windvoerder.

(…)

L’enfant mineur, M. M., est l’unique héritière réservataire de feu son père, Monsieur M. M., décédé le 5 juin 2011 (cf. déclaration d’acceptation de la succes­sion sous bénéfice d’inventaire faite au greffe civil le 8 juillet 2011).

Parmi les actifs de cette succession, figurent les parts sociales d’une SPRL « CDSM. » par l’entremise de laquelle le défunt exploitait un débit de boissons en sa qualité de gérant non statutaire ; il était l’associé unique de cette société.

Selon les avertissements-extraits de rôle pour les exercices d’imposition 2009 et 2010, cette activité était bénéficiaire.

La requérante expose qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter (à tout le moins seule) la gestion de cette activité com­merciale qui se poursuit, de facto, avec le concours du personnel.

L’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés prévoit que les droits attachés aux parts sociales de l’associé unique seront exercés par les héritiers et léga­taires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits successoraux.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande dans les conditions fixées ci-­après, en application des dispositions des articles 378, § 1er et 410, 12° du Code civil.

Par ces motifs, Nous, juge de paix,

Disons la demande recevable et fondée dans les limites ci-après.

Autorisons la requérante, qualitate qua et à titre provisoire, à poursuivre l’activité commerciale étant un débit de boissons sis (…) en exerçant les pouvoirs du gérant tels que fixés par les statuts de la SPRL « CDS M. » et dans le respect des dispositions légales.

Désignons M. H. T., comptable, dont les bureaux sont sis … à ….. , en qualité d’administrateur spécial afin de l’assister dans cette mission.

Ce dernier nous fera savoir, dans les huit jours de la notification de la présente ordonnance, s’il accepte ou non cette mission.

L’administrateur spécial nous fera un rapport détaillé, dans les trois mois de l’acceptation de sa mission, des activités de la société et des perspectives d’avenir.

Il déposera une requête en taxation de frais et honoraires conforme aux termes du contrat précédemment souscrit avec la société ou, à défaut, conformément au barème de sa profession.

L’état de frais et honoraires dûment taxé sera prélevé sur les recettes de l’activité commerciale.

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant tout recours et sans caution ;

(…)

Jugement du 8 août 2011 au format PDF : [download id=”23″]

 

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