Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

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Le SPF finances communique les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

AVERTISSEMENT : cette page n’est plus mise à jour dès lors que les transactions commerciales ne sont plus de la compétence des juges de paix.

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

voir aussi : http://jlmbi.larcier.be/doc/taux-interet.php

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales. La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Pour le 2e semestre 2002, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10,5% (M.B. 3 octobre 2002).

Pour le 1er semestre 2003, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10% (M.B. 14 février 2003).

Pour le 2e semestre 2003, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 17 juillet 2003).

Pour le 1er semestre 2004, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2004).

Pour le 2e semestre 2004, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 10 août 2004).

Pour le 1er semestre 2005, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2005).

Pour le 2e semestre 2005, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 9 août 2005).

Pour le 1er semestre 2006, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2006).

Pour le 2e semestre 2006, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10% (M.B. 25 juillet 2006).

Pour le 1er semestre 2007, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 11% (M.B. 3 janvier 2007).

Pour le 2e semestre 2007, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 11,5% (M.B. 27 juillet 2007).

Pour le 1er semestre 2008, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 11,5% (M.B. 14 janvier 2008).

Pour le 2e semestre 2008, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 11,5% (M.B. 31 juillet 2008).

Pour le 1er semestre 2009, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 9,5% (M.B. 16 janvier 2009).

Pour le 2e semestre 2009, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (M.B. 22 juillet 2009).

Pour les premiers et second semestres 2010, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (M.B. des 1er février 2010 et 20 juillet 2010)

Pour le premier semestre 2011, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8 % (M.B. du 31 janvier 2011).

Pour le second semestre 2011, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,5% (M.B. du 25 juillet 2011).

Pour le premier semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (M.B. du 18 janvier 2012)

Pour le second semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Avis publié au Moniteur belge du 22/08/2012 – 2ème édition).

Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Avis publié au Moniteur belge du 18/02/2013 ).

Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %

Pour le premier semestre 2014,  le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 7,5% (contrats conclus avant le 16/03/2013) ou 8,5% (contrats conclus, renouvelés ou prolongés après le 16/03/2013)  (Avis publié au Moniteur belge du 23/01/2014 ).

 

 

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