Hôpitaux — Pratiques du marché — Information et publicité — Entreprise – Obligations — Conditions générales.

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Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013 – J.L.M.B. 2013/30 –  p.1575.

Un hôpital, constitué en A.S.B.L, est bien une « entreprise » au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il ne peut être exclu de son champ d’application par une interprétation extensive de l’article 3, paragraphe 2, définissant le titulaire de profession libérale.

En ne fournissant pas au patient ses conditions générales de facturation préalablement à toute prestation alors qu’aucune situation d’urgence n’est établie, l’établissement hospitalier n’a pas respecté l’obligation générale d’information prévue par l’article 4 de ladite loi.

texte intégral de :  JP Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013

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