INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l’administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale

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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque  13 mars 2013 – J.L.M.B. 2013/3 p. 753 et R.T.D.F. 3/2013, p. 753.

Le juge de paix a le pouvoir de révoquer, même d’office, un administrateur provisoire qui manque à ses devoirs et de procéder à son remplacement.

Dans ce contexte, il n’agit bien entendu pas arbitrairement et ses seules convenances personn­elles ne suffisent pas à justifier une révocation.

Lorsqu’il est procédé d’office au remplacement de l’administrateur provisoire, celui-ci ne dispose, en règle, d’aucun recours ordinaire à l’encontre de l’ordonnance puisque la décision ne met en cause aucune partie. Le fait qu’en l’espèce et de manière superflue, l’administrateur provisoire ait été convoqué par pli judiciaire ne l’a pas rendu pour autant partie à la cause. Il est toutefois admis que la voie de recours extraordinaire qu’est la tierce opposition lui est ouverte.

Dans le cas d’une demande de remplacement de l’administrateur provisoire, il n’y a pas de partie à qui signifier la citation en tierce opposition conformément au prescrit de l’article 1125 du Gode judiciaire, de sorte que la tierce opposition ne pouvait être formée que par voie de requête unilatérale.

Le recours formé par la voie de citation, qu’il soit qualifié d’opposition ou de tierce opposition, n’est dès lors pas recevable.Texte du jugement :  JP Fontaine L’Evêque 13 mars 2013

Cette décision a été reformée en degré d’appel :  texte du Jugement  en degré d’appel + note Nathalie DANDOY.

Le jugement publié dans le numéro 7/8 de l’année 2014 de la J.J.P. mentionne par erreur qu’il s’agit de notre jugement du 13 mars 2013 alors qu’il s’agissait de la décision d’appel. Un erratum a été publié dans le numéro 11/12 de 2014 à la p. 591.

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