Répétibilité des frais et honoraires d’avocat. Modification de l’article 1022 du Code judiciaire

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La loi du 22 décembre 2008 (M.B. 12 janv. 2009) a modifié l’article 1022 al. 3 C. jud. de la manière suivante :

« A la demande d’une des parties, et sur décision spécialement motivée, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi ».

La loi permet désormais au juge d’interroger les parties concernant une éventuelle demande d’augmentation ou de diminution de l’indemnité de base.

Consulter l’article sur le site de l’ULB : www.procedurecivile.be