I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s.

  1. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux ans applicables aux factures des établissements de soins court à partir de la fin du mois au cours duquel les prestations de soins ont été fournies ( et non celui à partir du duquel elles ont été facturées par l’établissement hospitalier), il s’agit d’une exception qui doit être interprétée de manière restrictive et ne peut s’étendre à d’autres cas de figure (prestations, services et soins médicaux).
  2. Un aveu extra-judiciaire peut être déduit du silence circonstancié d’un débiteur, fût-il non-commerçant. Tel est le cas lorsque ce débiteur reçoit sans protester deux factures et trois mises en demeure relatives à des consommations d’eau qui y sont reprises et qui sont justifiées par les relevés de compteur joints.

Texte intégral du jugement :  JP Fontaine L’Evêque 13 decembre 2013

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