Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d’un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l’offre par le locataire-Ne constitue pas un congé.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes.

Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi  du 20  février 1991  et  prévoyant que les  parties  ne  peuvent  invoquer  la  tacite  reconduction à l’expiration du contrat, les parties ont décidé de ne pas appliquer la clause et ont  tacitement  reconduit  le  contrat de bail, la  loi  du 20  février 1991 s’applique à  ce  nouveau contrat, eu égard à ses dispositions transitoires.

Le bailleur peut donc y mettre  fin à tout moment pour occupation personnelle moyennant un préavis de six mois.

Le congé  est un acte unilatéral par lequel une partie manifeste sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles, la volonté émise devant être sans équivoque.

Lorsque les parties ont d’abord envisagé de mettre conjointement un terme à leur relation contractuelle, que celle-ci  s’est encore  poursuivie  pendant  plusieurs  années  puis  que,  par  l’intermédiaire  de
son conseil, le bailleur a manifesté le souhait de récupérer son bien pour son usage personnel,cette dernière correspondance ne peut être interprétée comme constituant la manifestation de la volonté certaine et non équivoque de mettre fin unilatéralement au bail mais plutôt comme une offre d’y mettre fin de concert.

Lorsque cette offre a été acceptée et que l’accord a été exécuté, le locataire ne peut revendiquer un droit au paiement à son profit d’une indemnité de rupture consécutivement à un congé qu’il n’a jamais reçu.

Texte intégral :  JP Fontaine L’Eveque  du 29_08_2013

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