Baux – Bail à loyer – Logement social – Droit transitoire – Ordre public – Application immédiate aux contrats conclus antérieurement – Résolution du bail en cas de décès du locataire – Héritier cohabitant dans les lieux – Aucun droit de demeurer dans le bien.

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Justice de Paix de Fontaine L’Évêque 27 août 2012, J.L.M.B. 2013 p. 1981.

Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public relèvent de l'ordre public et s'appliquent également aux baux conclus  antérieurement à leur entrée en vigueur.
Le contrat-­‐type de bail prévoit que le bail est résolu d'office en cas de décès du locataire.

Le bail de logement social ne peut donc être transmis aux héritiers d'un locataire social même lorsque ce dernier cohabitait avec le défunt.

Texte intégral du jugement :  JP Fontaine L'Eveque  27_08_2012

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