Loi modifiant le code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

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Texte de la loi du 19 mars 2010 relative à l’objectivation du calcul des contributions alimentaires publiée au MB du 21 avril 2010

L’article 18 alinéa 1 dispose que la loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au moniteur soit le 1er août 2010. Toutefois, l’article 18 alinéa 2 stipule que :

“Par dérogation à l’alinéa 1er l’article 1321, § 2, 2°, du Code judiciaire,tel qu’il a été modifié par l’article 14, entre en vigueur deux mois après la publication au Moniteur belge du mode de calcul prévu à l’article 1322 du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par l’article 15”

TRAVAUX PRÉPARATOIRES.

Document de la chambre du 28 février 2008 : proposition

Document de la chambre du 28 janvier 2009: proposition

Document de la chambre du 29 mai 2009 : proposition

Texte corrigé par la commission de la chambre 16 février 2010:  projet


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