Scellés – Séparation de fait – Présomption d’indivision des biens .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/887

Dans la mesure où l’apposition de scellés est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien de la nature des biens qui se trouveraient dans le ou les coffres dont un des époux séparés en fait serait titulaire et qui, aux dires de l’autre époux seraient « communs », il y a lieu d’accueillir favorablement la demande d’apposition de scellés en raison de l’urgence et de l’intérêt sérieux de conservation dont l’époux demandeur peut se prévaloir.
En vertu de l’article 1468, alinéa 2, du code civil, les biens meubles bénéficient d’une présomption d’indivision.
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